| Question N° :
68215
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de
M.
Marc Alain
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Aveyron
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
05/01/2010
page :
18
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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services bancaires
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Analyse :
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tarification
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les tarifs pratiqués par les banques pour l'envoi de courriers aux personnes qui se sont portées caution lors d'un emprunt immobilier. Les frais d'envoi de ces courriers annuels rappelant le montant de l'engagement sont à la charge de l'emprunteur et varient selon les banques (entre 10 et 30 euros par envoi), ce qui peut être lourd pour l'emprunteur ayant fait appel à plusieurs cautions. Il lui demande s'il serait envisageable d'imposer aux banques la gratuité de ces envois ou d'en plafonner le coût ou de permettre à la caution de ne pas recevoir le courrier après en avoir informé la banque.
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Texte de la REPONSE :
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