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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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curatelle et tutelle
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Analyse :
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mandataires judiciaires. formation. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État à la justice au sujet de difficultés liées aux mesures de formation introduites pour les opérateurs de la protection juridique des majeurs. La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit une obligation de formation pour tous les acteurs intervenant dans la protection des majeurs avec obtention d'un certificat national de compétence. L'article 44 de cette loi prévoit en son II que « se conforment à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de deux ans [...] et au plus tard au 1er janvier 2011, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer ». La loi n° 2009-526 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, en son article 116 tiret IV-1-a, modifie ces éléments et déplace ainsi d'un an le délai laissé à l'ensemble des tuteurs pour se conformer aux nouvelles dispositions relatives à leur habilitation. Il apparaît malheureusement que le b) de ce même tiret apporte un flou juridique dès lors qu'il n'adapte pas l'année citée à cette logique en transformant « 2011 » en « 2012 ». Au final, le II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 stipule aujourd'hui que les personnes qui étaient précédemment habilitées pour exercer bénéficient, pour se conformer aux nouvelles dispositions, d'un délai de « trois ans » et « au plus tard le 1er janvier 2011 ». Cette erreur rédactionnelle a de lourdes conséquences dès lors que les formations adéquates n'ont pas encore été mises en place et agréées par les direction régionales des affaires sanitaires et sociales. L'obtention des diplômes nécessaires en un an ne sera pas envisageable, ce qui explique l'importance de procéder à une rectification législative. Les mandataires judiciaires concernés effectuent un travail professionnel qui ne peut être mis en doute ; ils ont la volonté de s'adapter au nouveau cadre juridique instauré par le Gouvernement. Afin de leur permettre cette adaptation, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir dans quels délais une modification des textes peut être espérée.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délais d'obtention du certificat national de compétence des opérateurs intervenant dans les mesures de protection juridique des majeurs. L'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a allongé d'un an le délai accordé aux opérateurs tutélaires en fonction avant le 1er janvier 2009 pour se conformer aux nouvelles conditions d'habilitation et d'exercice, donc trois ans au lieu des deux ans initialement prévus par la loi du 5 mars 2007. Cette régularisation pourra ainsi être réalisée jusqu'au 1er janvier 2012. Toutefois, cette disposition ne s'appliquait pas aux mandataires individuels, la fin de la période transitoire demeurant le 1er janvier 2011 pour ceux-ci. L'Assemblée nationale a souhaité corriger cette erreur rédactionnelle, au troisièmement de l'article 6 bis de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, texte qu'elle a adopté en première lecture, le 2 décembre 2009.
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