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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application en Alsace de la "loi Scellier". Cette loi défiscalisant les investissements immobiliers locatifs est un dispositif efficace pour répondre à une partie des besoins des logements locatifs en France. Mais, en Alsace, le zonage retenu pour l'application de ce texte exclut 81 % des communes du bénéfice de ce dispositif, alors que le dispositif précédent, dit "Robien", s'appliquait à l'ensemble du territoire. Cette très forte sélection risque de se traduire par une réduction de construction de logements en Alsace, principalement des logements collectifs (qui constituent jusqu'à présent 60 % des constructions neuves en Alsace), une pression foncière accrue et une hausse des prix du foncier dans les communes classées favorablement, enfin des difficultés pour suivre la politique de mixité de l'habitat et de densité dans les lotissements des 740 communes exclues du dispositif de défiscalisation. Ce zonage apparaît par ailleurs inadapté à la réalité du marché, caractérisé de longue date en Alsace par des villes et villages où s'intègre bien un habitat dense et locatif : 42 % des programmes immobiliers en vente en 2006-2007 étaient situés là où ne s'applique plus désormais de dispositif de défiscalisation. Ce zonage est en opposition, en matière d'urbanisme et d'habitat, aux objectifs définis par les schémas de cohérence territoriale (SCOT), et, plus généralement, aux politiques d'aménagement du territoire du conseil régional et des conseils généraux. À titre d'illustration, la commune de Holtzwihr, située à trois kilomètres de la zone industrielle de Colmar, ne bénéficie pas de la loi Scellier, alors qu'Aubure, distante de plus de 20 kilomètres, figure, elle, dans le périmètre retenu. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur ce sujet et les incohérences qui touchent notamment la région colmarienne.
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