13ème législature

Question N° : 68295	de  M.   Ménard Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  05/01/2010  page :  22
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13752
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	contribution climat-énergie
Analyse :	assiette. critères
Texte de la QUESTION :	M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des consommateurs de fioul domestique. En effet, l'instauration de la taxation de cette énergie au titre de la contribution à l'effet de serre sous la forme de taxe carbone, vient s'ajouter à la TIPP. Sachant que le TIPP est déjà partiellement une taxation prenant en compte l'effet climatique et qu'elle n'est pas appliquée en France au gaz naturel, propane ou à l'électricité pour l'usage du chauffage, il en ressort que les consommateurs de fioul sont doublement taxés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette injustice qui frappe les ménages modestes.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause l'engagement du Gouvernement en faveur de l'instauration d'une telle taxe. Toutefois, afin de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O