13ème législature

Question N° : 682	de  M.   Gilard Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4906
	Réponse publiée au JO le :  18/11/2008  page :  10038
Rubrique :	transports
Tête d'analyse :	transports sanitaires
Analyse :	taxis. perspectives
Texte de la QUESTION :	Dans la motion de synthèse de son 63e congrès, la Fédération nationale des artisans du taxi souligne le caractère primordial de leur activité de transport de malades assis, et demande que soit prise en compte la spécificité du transport des personnes à mobilité réduite et que soit développée une tarification adaptée. M. Franck Gilard prie donc M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui faire part de ses intentions et de ses projets concernant la mise en place d'une telle tarification.
Texte de la REPONSE :	Depuis la parution du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale, les transports assis professionnalisés (transports de malades assis) ne peuvent être assurés que par des véhicules sanitaires légers et des taxis. Les frais de transports sanitaires étant pris en charge par l'assurance maladie, les modalités de leur remboursement relèvent du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. C'est pourquoi la question d'une éventuelle tarification adaptée aux taxis transportant des personnes à mobilité réduite doit être intégrée dans les réflexions plus larges menées par ce ministère sur la prise en charge des déplacements à but sanitaire.

UMP 13 REP_PUB Haute-Normandie O