|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement opposable prévoit que le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) désigne les instances locales auxquelles sont confiées l'identification des besoins et la mise en oeuvre de tout ou partie du plan. Le travail de ces instances est indispensable, en amont, pour trouver des solutions de logement répondant aux besoins des personnes défavorisées et ainsi éviter que celles-ci fassent un recours devant la commission de médiation du droit au logement opposable. Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux PDALPD définit tout l'éventail des compétences dont elles peuvent être investies par ses partenaires (art. 12). Ce décret prévoit que les instances locales sont destinataires de la liste des demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation, pour l'attribution en urgence d'un logement, ainsi que de la liste des personnes ou demandeurs pour lesquels doit être proposé un accueil dans une structure d'hébergement ou dans un logement de transition. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a également prévu que la commission de médiation reçoive des instances du PDALPD toutes les informations utiles concernant les besoins, les capacités et les difficultés de logement des personnes défavorisées connues par les instances locales du plan. Enfin, en aval, ces instances peuvent apporter leur appui aux bailleurs pour trouver une réponse de logement permettant de satisfaire les requérants bénéficiant d'une décision favorable de la commission de médiation. Dans le cadre du PDALPD, 88 % des départements disposent d'un ou plusieurs outils permanents pour connaître les besoins en logement des personnes défavorisées et l'évolution de ces besoins. Par ailleurs, 81 % des départements disposent d'un ou de plusieurs dispositifs spécifiques destinés à trouver une réponse aux besoins en logement des personnes défavorisées en grande difficulté, distincts des accords collectifs départementaux ou intercommunaux et du contingent préfectoral, par exemple, un bureau d'accès au logement.
|