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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'absence de décret d'application de la loi du 26 octobre 2009, relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Il attire son attention sur la situation créée par l'absence de décrets d'application de la loi du 26 octobre 2009, alors que les premiers transferts aux départements devaient être impérativement signés avant le 15 décembre 2009 pour être effectifs au 1er janvier 2010. S'affranchir ainsi du droit témoigne d'un mépris certain à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers qui vivent de façon très angoissante les incertitudes d'une situation ubuesque. Alors que le directeur adjoint du cabinet ministériel prétendait récemment être en attente de la parution du décret nécessaire, c'est une convention-type de transfert qui vient d'être transmise aux préfets par une circulaire interministérielle. Comment un tel document pourrait-il se substituer au décret d'application prévu dans l'article 4 de la loi quand on connaît les conséquences qu'implique la loi sur le devenir des agents concernés ? Il s'insurge contre le fait qu'aucune information n'ait été, à ce jour, communiquée sur les conditions d'intégration de ces derniers dans les cadres d'emploi. Il déplore également l'absence totale de communication sur les possibles évolutions du statut des OPA, de leur régime de retraite et de leur niveau de rémunération. En conséquence, il souhaite connaître la date à laquelle les décrets d'application de la loi seront publiés. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de surseoir à la signature des conventions dans l'attente d'une publication rapide des décrets attendus.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), prévoit, notamment en son article 4, que le transfert se fera sur un mode conventionnel. Toutefois, les termes de l'article 4 de cette loi étant suffisamment précis pour permettre son application directe et un décret approuvant la convention-type n'étant pas explicitement mentionné dans la loi, il a été décidé, après une analyse juridique approfondie, de transmettre la convention type par une circulaire conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 décembre 2009. Les décrets d'application de la loi du 26 octobre 2009 organisant les conditions d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale, et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, font l'objet actuellement d'une concertation approfondie avec les partenaires ministériels, l'assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Les décrets, après les consultations obligatoires et l'avis du Conseil d'État, pourraient être publiés au cours du deuxième trimestre 2010, ce qui permettra aux OPA, qui peuvent opter dans le délai de deux ans à compter de la date de publication de ces textes, de faire leur choix dès 2010 pour une intégration éventuelle au 1er janvier 2011. Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère chargé du budget.
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