13ème législature

Question N° : 68322	de  M.   Guédon Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
	Question publiée au JO le :  05/01/2010  page :  17
	Réponse publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3930
	Date de changement d'attribution :  19/01/2010
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	économie, industrie et emploi : structures administratives
Analyse :	direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par l'UDCCRF (union départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) relativement à la mise en place de la RGPP (révision générale des politiques publiques). L'UDCCRF s'inquiète de la réduction d'effectifs envisagée. Cette baisse s'illustrerait par exemple en Vendée par le passage de 27 à 21 agents. Or la loi de modernisation de l'économie a créé une brigade de contrôle ayant pour objectif la coordination et l'expertise des informations économiques des régions. Aussi, il souhaiterait connaître l'articulation et la gestion des brigades de contrôle par rapport aux services déjà existants.
Texte de la REPONSE :	La création de nouvelles structures régionales et départementales illustre la volonté des pouvoirs publics de disposer d'un relais territorial adapté pour mettre en oeuvre avec efficacité les politiques de l'État. Au niveau régional, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont identifiés dans un pôle dédié « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », au sein des Directions régionales des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009. Parmi les missions opérationnelles confiées au pôle C des DIRECCTE figure le pilotage de la Brigade de contrôle de la loi de modernisation de l'économie (LME) dont l'objectif est de contrôler la mise en oeuvre de la loi LME dans le domaine des pratiques commerciales. La DIRECCTE reprend donc intégralement les priorités d'action fixées par les ministres en juin 2009. Ces brigades régionales sont appelées à être à l'écoute des problématiques sur le terrain, à diligenter les enquêtes nécessaires pour rapporter les preuves des pratiques dénoncées et à être exemplaires en matière de réactivité. Les équipes LME bénéficieront de la mutualisation des autres compétences en matière de concurrence au sein des DIRECCTE et s'appuieront sur les indices de pratiques. relevés par les agents des Directions départementales interministérielles à l'occasion de leurs contrôles au quotidien. Cette expertise, placée au sein des DIRECCTE permettra, en outre, de s'adapter à la nouvelle carte judiciaire puisque les litiges en matière de pratiques restrictives de concurrence vont désormais relever de juridictions spécialisées. D'un manière générale, cette nouvelle organisation territoriale constitue une opportunité pour tous les services de l'État, et notamment ceux de la DGCCRF, de s'organiser plus efficacement, de mieux cibler leurs interventions, de mutualiser leurs moyens et leurs compétences afin d'améliorer collectivement, sur tout le territoire, le service rendu à nos concitoyens.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O