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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique, secteur où s'impliquent tout particulièrement les associations intermédiaires. Si cette circulaire présente certains avantages tels que la reconnaissance des associations comme de vrais partenaires-emplois, elle présente néanmoins plusieurs défauts majeurs. D'une part, elle ne prend pas en considération la particularité des missions des associations intermédiaires au sein de l'insertion par l'activité économique, en particulier leurs missions d'accueil sans critères de sélection. D'autre part, élaborée avant la crise, elle occulte les réalités d'aujourd'hui en imposant des critères irréalistes. Enfin, certaines procédures portent atteinte à l'indépendance entrepreneuriale des associations intermédiaires. Aussi elle lui demande ce qu'il entend faire pour réviser les dispositions de cette circulaire et respecter la spécificité des associations intermédiaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les nouvelles modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) qui s'intègrent dans le plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique mis en place à la suite du Grenelle de l'insertion, ont fait l'objet de discussions dans le cadre de travaux nationaux engagés en mai 2007 avec tous les acteurs concernés : associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion. Ces travaux ont abouti à la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Sept séminaires interrégionaux, tenus entre septembre et novembre 2008, auxquels ont participé plus de 1 200 acteurs du secteur, ont permis d'en partager les termes. Elles sont désormais reconnues comme nécessaires par l'ensemble des acteurs, en particulier pour attester de la performance des structures de l'IAE en matière de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés. Elles doivent permettre un conventionnement de ces structures, notamment des associations intermédiaires, sur la base du projet d'insertion présenté par la structure, en intégrant la négociation d'objectifs emploi contextualisés au regard des spécificités du territoire et de leur public dans le cadre d'un partenariat. La mise en oeuvre se fait progressivement puisqu'un délai de trois ans est prévu pour le déploiement sur l'ensemble du territoire. Le bureau du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) est chargé d'assurer le suivi du plan de modernisation de l'IAE. Cette instance, composée des représentants des SIAE, est en mesure de formuler toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels et d'en suivre la mise en oeuvre. Ainsi, des adaptations de la procédure de conventionnement ont déjà eu lieu, sur la base des propositions faites par les représentants des entreprises d'insertion et ont permis de faire avancer le référentiel servant de base au partenariat. Au fur et à mesure du déploiement de la démarche, une évaluation de son appropriation par les différents acteurs sera effectuée et donnera lieu, le cas échéant, à de nouvelles adaptations. D'une manière générale, les propositions des acteurs du secteur de I'IAE devront prendre en compte : d'une part, les contraintes du droit européen qui imposent d'apprécier le plus objectivement possible le rapport entre les aides de l'État et les sujétions d'un mandat public, sous peine de porter atteinte aux règles de la concurrence ; d'autre part, les exigences de performance des politiques publiques. Par ailleurs, la réunion de l'assemblée plénière du CNIAE du 26 novembre 2009 a été l'occasion pour le secrétaire d'État à l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2010, l'État a confirmé son soutien à l'IAE, d'une part, en prévoyant en loi de finances initiale plus de 207 millions d'euros de crédits pour le financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et, d'autre part, en menant une étude sur la réforme des modalités de financement de ces structures qui donne lieu depuis février 2010 à des expérimentations sur la base d'une aide au poste modulable et encadrée en vue de proposer un système de financement plus dynamisant et plus simple à piloter. Des préconisations sont prévues à l'été 2010.
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