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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime des aides à la presse et plus particulièrement sur le dispositif applicable à la presse d'information générale gratuite. La presse écrite contribue de manière essentielle à l'information des citoyens et à la diffusion des courants de pensées et d'opinions. Suite aux évolutions législatives et réglementaires le régime économique de la presse et le dispositif général des aides publiques à la presse répond aujourd'hui, à trois objectifs majeurs : le développement de la diffusion, la défense du pluralisme, la modernisation et la diversification vers le multimédia des entreprises de presse. En l'état, le bénéfice de ce régime économique, et des aides spécifiques qui le complètent, est réservé aux publications inscrites au registre de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ; or l'inscription à cette commission requiert, outre un certain nombre de critères, que le journal soit vendu. Ainsi, alors même que les journaux d'information générale gratuits remplissent tous les autres critères, ils sont exclus de ce dispositif d'aides entraînant de fait, une distorsion de concurrence. Pour autant, la presse quotidienne gratuite participe au même titre que la presse payante au pluralisme de l'information, à la diffusion des idées, et au bon fonctionnement de la vie démocratique. Face à la désaffection du jeune lectorat doublé de la baisse des ventes dans le contexte actuel de la crise économique, la presse gratuite permet en partie de pallier le désintérêt de la population envers l'information politique et générale. Outre un taux record de lectorat, 8 millions de lecteurs quotidiens, la presse gratuite contribue également au dynamisme de la vie économique (partenariat avec les imprimeurs et sociétés de portage...) par sa capacité à créer de l'emploi. Or la presse gratuite est, au même titre que la presse écrite, confrontée à des difficultés économiques, notamment à l'augmentation du coût des matières premières mais également à une forte contraction de ses ressources publicitaires. Même si de récentes mesures ont été prises en faveur de la presse écrite et bénéficieront en partie à la presse gratuite, elles ne sont pas suffisantes. Ainsi, la CCAP ayant étendu ses critères d'attribution d'aides directes et indirectes aux services de presse en ligne, aux journaux bihebdomadaires et quotidiens sportifs aux motifs que ces derniers participaient de l'information politique et générale, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité de créer un régime similaire d'aides pour la presse d'information générale gratuite.
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Texte de la REPONSE :
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Si la presse gratuite demeure en effet, aujourd'hui, à de rares exceptions, exclue des dispositifs de soutien, elle bénéficie de la plupart des aides indirectes existantes. L'exonération de contribution économique territoriale, la possibilité de constituer une provision déductible des résultats imposables en vue de faire face à certaines dépenses prévues par l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI), le taux réduit de TVA de l'article 298 octies du CGI sur les travaux de composition et d'impression, l'exonération partielle de charges patronales pour les porteurs. Par ailleurs, il est important de souligner que, depuis le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009, la presse gratuite peut également bénéficier de l'aide au développement des services de presse en ligne, pour ses sites Internet. Il n'en demeure pas moins que le modèle économique de la presse gratuite est très différent de celui de la presse payante : l'impression est souvent confiée à des imprimeries hors presse, la distribution est assurée au moyen de présentoirs ou par colportage, la promotion de ces journaux fait l'objet de campagnes marketing particulières, etc. Certaines de ces spécificités expliquent que les gratuits soient exclus de différentes aides à la presse. En effet, en raison de leur modèle économique et de leur mode de distribution particuliers, les gratuits ne pourraient bénéficier ni des aides aux quotidiens à faible ressources publicitaires, ni de l'aide à la presse hebdomadaire régionale, ni enfin des aides à la distribution ou à la diffusion. Avant toute modification du régime des aides à la presse, il semble opportun d'attendre les conclusions de la mission de réflexion prospective destinée à repenser la bonne gouvernance des aides publiques à la presse, confiée à M. Aldo Cardoso, à la suite des États généraux de la presse écrite. Comme l'a exprimé le Président de la République, cette mission doit permettre de « clarifier leurs objectifs, modifier leur gouvernante, contrôler leur utilisation ». Ces conclusions doivent être rendues prochainement.
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