13ème législature

Question N° : 68380	de  M.   Mancel Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  05/01/2010  page :  30
	Réponse publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5835
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	permis à points. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation suivante : il semblerait que certains conducteurs détenteurs d'un permis de conduire antérieur au 10 juillet 1989 (date de promulgation de la loi sur le permis à points) aient fait valoir, devant les tribunaux, que leur permis leur avait été octroyé de façon permanente et que le dispositif de retrait de points ne pouvait leur être imposé, sous peine de rétroactivité. Il souhaiterait savoir si cette attitude repose sur un véritable fondement juridique qui remettrait en cause l'application de la loi sur le permis à points.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif du permis à points a été introduit en droit français par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. L'article 21 de cette loi dispose notamment que « les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur [de la loi] seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route ». Le dispositif du permis de conduire à points a donc été rendu applicable à tous les permis de conduire français, que ceux-ci aient été délivrés avant ou après l'entrée en vigueur de la loi instituant le permis à points. La rumeur selon laquelle les titulaires d'un permis de conduire obtenu avant l'entrée en vigueur de cette loi ne seraient pas soumis à ce dispositif ne repose donc sur aucun fondement juridique.

UMP 13 REP_PUB Picardie O