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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réglementation touchant le diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, le 17 mai dernier un arrêté précisait le contenu et les modalités du diagnostic de performance énergétique. Cependant, un décret d'application reste encore à prendre afin de rendre ce diagnostic totalement opérationnel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce décret et la date de sa prochaine parution au Journal officiel.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation a été signé le 15 mai 2008 et a été publié au Journal officiel du 18 mai 2008. Toutefois, l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location venait d'ores et déjà préciser le contenu et les modalités du DPE fourni à la location. Le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) contient en outre des informations sur le champ d'application de ce DPE.
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