FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 68457  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  12/01/2010  page :  236
Réponse publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6352
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  régies
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser le sort des contrats de location de longue durée avec crédit-bail s'ils ont été conclus par une régie communale dotée de la personnalité morale, dont l'activité et les moyens sont transférés à un syndicat intercommunal ayant une régie intercommunale dotée également de la personnalité morale.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur J. L. Masson, est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 11620 posée le 7 janvier 2010.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O