Question N° :
68457
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
12/01/2010
page :
236
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Réponse publiée au JO le :
08/06/2010
page :
6352
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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régies
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser le sort des contrats de location de longue durée avec crédit-bail s'ils ont été conclus par une régie communale dotée de la personnalité morale, dont l'activité et les moyens sont transférés à un syndicat intercommunal ayant une régie intercommunale dotée également de la personnalité morale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur J. L. Masson, est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 11620 posée le 7 janvier 2010.
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