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13ème législature
Question N° : 68468 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > crimes et délits Analyse > fichier d'empreintes génétiques. mise en place. modalités
Question publiée au JO le : 12/01/2010 page : 236
Réponse publiée au JO le : 06/04/2010 page : 4029

Texte de la question

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation du nombre de fichiers d'empreintes génétiques obtenues par la police. En effet, depuis une dizaine d'années, notre pays a décidé d'augmenter le nombre de ces empreintes enregistrées dans le fichier national pour permettre d'utiliser cet outil dans le cadre d'une amélioration de la lutte contre l'insécurité et tout particulièrement de la récidive. Il pourrait donc s'avérer intéressant d'établir annuellement un tableau de bord de l'augmentation du nombre de ces empreintes et ce depuis une quinzaine d'années. Sans atteindre les chiffres de la Grande-Bretagne ou des États-unis, comme d'autres pays où ce dispositif est déjà en place, cette communication permettrait d'observer la progression sensible dans la constitution de ce fichier national des empreintes génétiques. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.

Texte de la réponse

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), outil d'identification par l'empreinte génétique, est une base de données commune à la police et à la gendarmerie nationales, créée par la loi du 17 juin 1998 et gérée par la direction centrale de la police judiciaire. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a introduit dans le code de procédure pénale de nouvelles dispositions qui ont permis d'en renforcer le caractère opérationnel. Cette base de données, exemple de la modernisation de la police technique et scientifique, permet aux services enquêteurs de disposer de preuves scientifiques. Elle joue par conséquent un rôle important dans l'élucidation des crimes et délits. L'extension progressive de son champ d'application s'est accompagnée d'une augmentation considérable du flux de profils génétiques. À cet égard, le suivi statistique évoqué par le parlementaire est d'ores et déjà réalisé. À la fin de l'année 2009, les données disponibles étaient les suivantes :
ANNÉE ACTIVITÉ ET ENREGISTREMENTS CUMULÉS DEPUIS LA CRÉATION DU FNAEG
Profil génétique
des personnes
condamnées
Traces
non
identifiées
Profil génétique
des personnes
mises en cause
Rapprochement d'affaires
Traces/
traces
Traces/
mises
en cause
Traces/
condamnés
31 décembre 2009 280 399 62 258 934 112 4 231 17 740 5 840

 

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