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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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crimes et délits
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Analyse :
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fichier d'empreintes génétiques. mise en place. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation du nombre de fichiers d'empreintes génétiques obtenues par la police. En effet, depuis une dizaine d'années, notre pays a décidé d'augmenter le nombre de ces empreintes enregistrées dans le fichier national pour permettre d'utiliser cet outil dans le cadre d'une amélioration de la lutte contre l'insécurité et tout particulièrement de la récidive. Il pourrait donc s'avérer intéressant d'établir annuellement un tableau de bord de l'augmentation du nombre de ces empreintes et ce depuis une quinzaine d'années. Sans atteindre les chiffres de la Grande-Bretagne ou des États-unis, comme d'autres pays où ce dispositif est déjà en place, cette communication permettrait d'observer la progression sensible dans la constitution de ce fichier national des empreintes génétiques. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), outil d'identification par l'empreinte génétique, est une base de données commune à la police et à la gendarmerie nationales, créée par la loi du 17 juin 1998 et gérée par la direction centrale de la police judiciaire. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a introduit dans le code de procédure pénale de nouvelles dispositions qui ont permis d'en renforcer le caractère opérationnel. Cette base de données, exemple de la modernisation de la police technique et scientifique, permet aux services enquêteurs de disposer de preuves scientifiques. Elle joue par conséquent un rôle important dans l'élucidation des crimes et délits. L'extension progressive de son champ d'application s'est accompagnée d'une augmentation considérable du flux de profils génétiques. À cet égard, le suivi statistique évoqué par le parlementaire est d'ores et déjà réalisé. À la fin de l'année 2009, les données disponibles étaient les suivantes :
| ANNÉE |
ACTIVITÉ ET ENREGISTREMENTS CUMULÉS DEPUIS LA CRÉATION DU FNAEG |
Profil génétique
des personnescondamnées |
Traces
nonidentifiées |
Profil génétique
des personnesmises en cause |
Rapprochement d'affaires |
Traces/
traces |
Traces/
misesen cause |
Traces/
condamnés |
| 31 décembre 2009 |
280 399 |
62 258 |
934 112 |
4 231 |
17 740 |
5 840 |
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