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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de la prise en charge financière par l'État de la campagne de vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale ovine en 2010. Il a été annoncé, le 7 octobre 2009, que la vaccination contre la fièvre catarrhale resterait obligatoire pour 2010 mais que sa prise en charge ne serait pas faite par les éleveurs pour les vaccinations effectuées entre le 02 novembre 2009 et le 31 mars 2010. En conséquence, les éleveurs qui ont vacciné entre le 1er juillet et le 31 octobre 2009 ou qui vaccineront après le 31 mars 2010, ne bénéficieront d'aucune aide, l'enveloppe de 25 millions d'euros allouée à cet effet ayant déjà été consommée. En région Midi-Pyrénées, les rythmes de production des laboratoires fabricants et la stratégie nationale retenue en 2008 ont contraint un grand nombre d'éleveurs d'ovins à vacciner pendant l'été et au début de l'automne. Ainsi les éleveurs ayant répondu les premiers à l'incitation à la vaccination en septembre et octobre de l'année 2008 se trouvent exclus des aides pour les vaccinations de rappel qui ont eu lieu en septembre et octobre 2009. Il tient aussi à lui rappeler qu'une part importante des éleveurs réalisent les opérations de vaccinations sur les troupeaux ovins qu'une fois les périodes d'agnelage, de tonte ou des prophylaxies bovines, terminées. Ceux-ci ne pouvant vacciner leurs troupeaux avant le 31 mars 2010 se retrouvent donc exclus des aides à la vaccination. Devant cette injustice flagrante, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'étendre la période de prise en charge de la vaccination en couvrant la totalité de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010.
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Texte de la REPONSE :
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Les principes retenus pour la campagne de vaccination 2009-2010 ont été exposés lors du comité national de suivi de la FCO qui s'est réuni le 22 octobre 2009. La campagne de vaccination qui vient de débuter, le 2 novembre 2009, reconduit l'obligation de vaccination pour une période de 12 mois. Afin de tenir compte des difficultés économiques particulières des filières d'élevage et d'inciter les éleveurs à vacciner avant la reprise d'une éventuelle circulation du virus, les frais de vaccination sont pris en charge jusqu'au 31 mars 2010. Il existe des spécificités régionales en fonction, d'une part des dates habituelles de prophylaxie annuelle, d'autre part des dates de vaccination de l'année précédente. Mais les contraintes budgétaires qui ont conduit l'État à financer une partie de la prophylaxie vaccinale nécessitent une date butoir ne permettent pas d'étendre ou de pérenniser son soutien. Il représente 98 millions d'euros de soutiens publics. Un bilan de l'avancement de la campagne de vaccination sera effectué dans le courant du mois de février 2010. À ce stade, Il convient donc de tout mettre en oeuvre afin que la campagne vaccinale puisse s'inscrire dans le délai du 31 mars 2010.
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