13ème législature

Question N° : 68493	de  Mme   Lepetit Annick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Paris )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  12/01/2010  page :  227
	Réponse publiée au JO le :  22/06/2010  page :  7004
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	parents d'élèves
Analyse :	FCPE. subvention. évolution
Texte de la QUESTION :	Mme Annick Lepetit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière difficile de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) suite à deux décisions prises par son ministère. La première concerne la forte diminution de la subvention accordée chaque année à la FCPE. Elle ne s'élève plus qu'à 100 000 € pour 2009 alors qu'elle était encore de 205 000 € en 2007. La seconde décision concerne les cinq postes d'enseignants mis à disposition de la fédération et qui sont progressivement remplacés par des postes en détachement. Cela signifie que la FCPE doit désormais assumer, seule, le traitement de ces professeurs, alors qu'aucune compensation ou ressource nouvelle ne lui est accordée. Les fédérations de parents d'élèves jouent un rôle important dans l'organisation de la vie éducative française. Ces difficultés risques d'affaiblir la FCPE et sa capacité à participer au débat, à proposer et à soutenir des réformes. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que ses propres décisions n'empêchent pas la fédération de parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement publique de jouer son rôle.
Texte de la REPONSE :	L'aide apportée par le ministère de l'éducation nationale aux associations s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs actions dans le champ des priorités définies par le ministère. La demande de subvention présentée par la Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) en 2009 a été examinée en ce sens. L'association a bénéficié pour cette année d'une subvention du ministère de l'éducation nationale s'élevant à un montant de 130 000 EUR. Une éventuelle demande de subvention de la FCPE pour l'année 2010 serait examinée au regard des projets d'actions présentées par l'association, des priorités définies par le ministère de l'éducation nationale et dans la limite de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances. S'agissant de la question des moyens humains, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui sont mis à leur disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale s'est donc placé dans une logique d'évolution du statut de mise à disposition des associations vers celui du détachement dans les associations. La FCPE dispose actuellement de deux personnels détachés et de deux personnels mis à disposition. Les deux mises à disposition prolongées concernent un agent qui aurait dû être détaché et un agent qui aurait dû être réintégré dans son académie d'origine. Toutefois, afin de tenir compte de la situation particulière des personnels concernés, la mise à disposition de l'enseignant qui aurait du être détaché a été exceptionnellement prolongée jusqu'au 31 août 2010 et celle de l'agent qui devait réintégrer les services du ministère de l'éducation nationale a été reconduite jusqu'au 2 juin 2010.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O