13ème législature

Question N° : 68533	de  Mme   Carrillon-Couvreur Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre )	QE
Ministère interrogé :	Industrie
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  12/01/2010  page :  234
	Réponse publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2784
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	obligation d'emploi
Analyse :	fonction publique
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Texte de la REPONSE :	Pour l'année 2009, 525 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein du ministère chargé de l'économie et des services sur lesquels il a autorité. Le montant de la contribution du ministère versée au Fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique, au titre de l'année 2009, s'élevait à 1 052 470,41 euros.

S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O