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Rubrique :
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hôtellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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débits de boissons
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Analyse :
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implantation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si la terrasse d'un débit de boissons qui est située sur le domaine public, à une distance significative de l'immeuble dans lequel est situé le fond de commerce et qui est séparée de celui-ci par une voie publique, doit être regardée comme un débit de boissons distinct.
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Texte de la REPONSE :
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Selon l'article 83323-4 du code de la santé publique, « les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement ». Sont ainsi considérées comme une extension du débit de boissons les terrasses accolées à l'établissement comme celles séparées de celui-ci par une voie publique.
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