FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 68544  de  Mme   Roig Marie-Josée ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement et urbanisme
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  12/01/2010  page :  243
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  réductions d'impôt
Analyse :  investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi Scellier. La loi Scellier confère des avantages fiscaux conséquents aux investisseurs qui achètent un logement neuf ou en état futur d'achèvement à but locatif. Ces avantages, qui ne concernent que les zones A et B, ne s'appliquent pas à la zone C dont font parties un certain nombre de communes de Vaucluse. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre les avantages de cette loi afin de revitaliser certaines villes et éviter que l'investissement locatif ne soit siphonné au profit de villes déjà bien équipées en logements résidentiels neufs.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N