Conformément à l’article 1601 du code général des impôts (CGI), modifié par l’article 15 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) ou les chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) et l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) perçoivent une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe additionnelle comprend un droit fixe, un droit additionnel à la CFE et un droit additionnel par ressortissant.

Tout d’abord, le droit fixe par ressortissant est égal à la somme des droits arrêtés par l'APCMA ainsi que par la CRMA ou par la CMAR, dans la limite d'un montant maximum fixé dans le tableau figurant au a) de l’article 1601 du CGI, en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.

Concernant le produit du droit additionnel à la CFE, il est arrêté par l’APCMA, la CRMA ou la CMAR et ne peut excéder 60 % du produit du droit fixe revenant à ces mêmes chambres. Toutefois, ces dernières sont autorisées à porter cette limite à 90 % du produit du droit fixe, afin de financer des actions ou de réaliser des investissements dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Par ailleurs, un droit additionnel par ressortissant, fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition, est affecté, par l’APCMA, la CRMA ou la CMAR, au financement d’actions de formation des chefs d’entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci.

L’ensemble de ces ressources permettent ainsi d’assurer le financement de ces chambres consulaires.