13ème législature

Question N° : 68557	de  Mme   Ceccaldi-Raynaud Joëlle ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  12/01/2010  page :  226
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe professionnelle
Analyse :	réforme. incidences. TPE-PME
Texte de la QUESTION :	Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le gain final pour les très petites et moyennes entreprises consécutif à la réforme de la taxe professionnelle. En effet, depuis le 1er janvier 2010, la charge fiscale des entreprises est réduite de 12,3 milliards d'euros cette année et de 4,8 milliards les années suivantes, nets d'impôt sur les sociétés. Le coût d'un investissement productif sera réduit de 22 % en moyenne. Elle lui demande de préciser la réduction de la charge fiscale pour les TPE et PME.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Ile-de-France N