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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les jeux d'argent et de hasard en ligne. En effet, dans son rapport annuel pour l'année 2007, le service central de prévention de la corruption (SCPC) s'inquiète vivement des risques de fraude dans ce secteur d'activité où la criminalité a toujours été présente. Le SCPC rappelle que « des exemples récents montrent qu'il est difficile de contrôler des jeux installés physiquement sur un territoire » et s'interroge sur la corruption et la fraude concernant les jeux et les paris, notamment sur Internet. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes formulées par le service central de prévention de la corruption pour que la libéralisation des activités liées aux jeux et aux paris ne constitue pas une formidable opportunité pour la criminalité organisée, et sous les apparences du libre jeu de la concurrence, et que ne s'épanouissent pas toutes sortes de pratiques délictueuses.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne s'inscrit dans le respect des impératifs d'ordre public et social. Ainsi, la présente loi comprend des dispositions particulières pour prévenir et lutter contre la fraude et le conflit d'intérêts vis-à-vis de l'activité des sites dûment autorisés par l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et des sites illégaux. Concernant l'opérateur de jeux en ligne, il appartient à l'opérateur candidat de démontrer le sérieux de son offre auprès de l'ARJEL afin d'obtenir un agrément. À cet égard, il doit décliner l'identité des propriétaires de la société, indiquer sa structure capitalistique, mentionner l'identité des dirigeants ainsi que, le cas échéant, la liste de leurs condamnations pénales. Une fois agréé, l'opérateur doit respecter un certains nombre d'obligations, en application du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne. En matière de lutte contre le blanchiment d'argent, l'ensemble des opérateurs est soumis aux obligations de lutte anti-blanchiment figurant en droit national. Ces obligations sont plus contraignantes que celles imposées par la majorité des autres États membres de l'Union, qui n'assujettissent le plus souvent que les casinos, en application des obligations communautaires minimales et des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI). Conformément aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, celles-ci consistent en une obligation de vigilance, une obligation de déclaration et des contraintes en termes de procédures et de contrôle interne (en ce qui concerne l'analyse de risque, la formation et l'information des personnels). Cela oblige notamment les opérateurs agréés, même établis à l'étranger, à procéder à des déclarations de soupçon auprès de Tracfin, qui pourra exercer directement auprès d'eux son droit de communication. Pour assurer la sécurisation des sites, les éléments techniques de l'offre de jeux doivent être certifiés au bout de six mois d'activité réglementée, pour garantir la fiabilité de leur sécurisation. Pour garantir la transparence des opérations de jeu, l'opérateur doit archiver en temps réel, sur un support matériel situé en France, l'intégralité des données relatives aux événements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur, les opérations associées ainsi que toute autre donnée concourant à la formation du compte joueur. Une nouvelle certification est exigée à l'issue d'une période d'un an après l'obtention de l'agrément, pour garantir son niveau de sincérité, de sécurité et sa conformité avec la réglementation française en vigueur. Cette certification doit être actualisée annuellement. Pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts lié aux connaissances privilégiées dont disposent les acteurs des épreuves, les fédérations sportives ont l'obligation d'intégrer au sein du code de leur discipline des règles ayant pour objet d'empêcher les acteurs des compétitions sportives de miser sur des paris reposant sur cette compétition et de communiquer à des tiers des informations privilégiées (les organisateurs de manifestations privées doivent eux aussi édicter de telles règles). De même, les sociétés mères de courses de chevaux ont l'obligation d'intégrer au sein du code des courses de leur spécialité des dispositions ayant pour objet d'empêcher les jockeys et les entraîneurs participant à une épreuve hippique d'engager des paris reposant sur cette épreuve et de communiquer à des tiers des informations privilégiées. Enfin, les organisateurs de compétitions sportives et les personnes y prenant part ne peuvent détenir directement ou indirectement le contrôle, au sens du code du commerce, d'un opérateur de jeux en ligne agréé, et il en est ainsi pour les opérateurs de jeux vis-à-vis des organisateurs de compétitions sportives. L'objectif poursuivi est qu'aucun des acteurs ne puisse influer sur le résultat des épreuves et en tirer un bénéfice financier. La loi prévoit également plusieurs dispositions pour lutter contre les sites de jeux illégaux. Afin de ne pas consolider les situations illégalement obtenues au détriment des opérateurs soucieux de la légalité, l'ouverture des comptes joueurs et leur approvisionnement initial ne peuvent intervenir que postérieurement à la date d'agrément de l'opérateur. Les clients concernés doivent ainsi solliciter l'ouverture d'un compte inédit, soit auprès de cet opérateur, soit auprès d'un de ses concurrents. À défaut, un compte joueur ouvert avant la date d'agrément de l'opérateur est automatiquement frappé de caducité. De même, les opérateurs ne peuvent transférer les avoirs des comptes « illégaux » vers les comptes légaux. Par ailleurs, des cyber-patrouilleurs (officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur et agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes) disposent de la faculté d'infiltrer les sites de jeux illégaux pour mieux les identifier. Les sites peuvent être bloqués sur décision du juge après mise en demeure de l'ARJEL. Le juge peut également prescrire la fin d'un référencement du site d'un opérateur, par un moteur de recherche ou un annuaire. Les transferts de fonds vers et en provenance des sites illégaux peuvent être bloqués, par décision du ministre du budget sur proposition du président de l'ARJEL, pour une durée de six mois renouvelable. De plus, de nouvelles poursuites pénales ont été établies, et c'est ainsi que l'organisation illégale de jeux sur Internet est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 EUR d'amende (au lieu de 45 000 EUR). De ce fait, la connexion à ces sites, de même que les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs, peuvent être bloquées. L'organisation illégale de jeux d'argent en bande organisée sera quant à elle passible de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 EUR d'amende (au lieu de 100 000 EUR). Enfin, l'article 69 de la présente loi prévoit également la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne. Le Gouvernement ne manquera pas de proposer les adaptations nécessaires qui pourraient s'avérer nécessaires à la loi dans ce domaine. Tous ces éléments témoignent de la volonté du Gouvernement d'apporter des réponses adaptées à la lutte contre les pratiques délictueuses en matière de jeux d'argent et de hasard sur Internet.
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