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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'une audience qui s'est récemment tenue à la cour d'appel de Versailles, et lors de laquelle un prévenu, incapable de bouger, a comparu sur un brancard. Alors que son état de santé avait été jugé manifestement incompatible avec la détention par le médecin de l'hôpital de la maison d'arrêt, la cour a, malgré cela, souhaité le juger. Pourtant, la Cour européenne des droits de l'Homme avait estimé que la détention d'une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut pas se déplacer, et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens, constitue un « traitement dégradant », condamné par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme. A fortiori, la comparution d'une personne incapable de comparaître par ses propres moyens pouvait paraître comme attentatoire à sa dignité. Mais la cour d'appel de Versailles a considéré que l'audience pouvait se tenir dans ces conditions. Elle lui demande donc de lui indiquer ce que lui inspire la décision de la cour de juger un prévenu allongé sur un brancard et si elle entend rappeler que la politique pénale préconisée par le Gouvernement ne saurait être envisagée comme la volonté de juger à tout prix, y compris au détriment de la dignité des personnes qui comparaissent.
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