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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les très vives inquiétudes suscitées actuellement par l'annonce du dépôt d'un projet de loi visant à introduire un « contreseing d'avocat » tel que préconisé par le rapport sur les professions du droit remis au Président de la République. Cette mesure, particulièrement controversée avant même que l'équilibre général des préconisations de ce rapport ne soit discuté, apparaît dommageable à plusieurs titres, aux yeux des professionnels qui font part de leurs légitimes préoccupations. Tout d'abord, ce projet aboutirait à leurs yeux à conférer aux avocats un avantage compétitif en leur accordant, seuls et à l'exclusion de tout autre rédacteur d'actes juridiques, la possibilité de contresigner un acte sous seing privé. Cette nouvelle faculté aura pour conséquences de complexifier l'environnement du chef d'entreprise, en introduisant une nouvelle catégorie d'acte juridique générant ainsi une confusion dans les esprits sur leur force contraignante ou leur validité. En déniant la capacité de contreseing aux rédacteurs habituels d'actes intervenant auprès des TPE et PME, cette évolution de la législation entraînerait l'intervention d'un professionnel supplémentaire, sans véritable valeur ajoutée pour le client. Ainsi, si le contreseing symbolise l'attestation de la régularité de l'acte rédigé ou du respect d'un devoir de conseil entourant l'échange des consentements des parties, il apparaîtrait légitime que tout professionnel habilité à rédiger des actes juridiques puisse affirmer, de la sorte, sa responsabilité professionnelle. Par ailleurs, l'ouverture prochaine de nos frontières, à tous les professionnels européens du conseil, constitue un élément majeur à prendre en compte avant d'envisager une modification des rôles respectifs des différentes professions qui oeuvrent à ce jour auprès des chefs d'entreprises. Par conséquent, si chacun reconnaît aujourd'hui la nécessité de voir évoluer l'articulation actuelle, il la remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes que suscite un tel projet et si elle envisage de trouver une solution qui soit dans l'intérêt de l'usager, en offrant des services de qualité au meilleur prix, plutôt qu'une mesure apparaissant discriminatoire pour l'interprofessionnalité qui, pourtant, mériterait d'être mieux explorée pour mieux servir les entreprises.
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