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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de prévoir que, dans le champ d'application que lui assigne actuellement la loi, la visioconférence soit désormais la règle de droit commun et les extractions judiciaires l'exception. Seul le président du tribunal de grande instance ou de cour d'appel aurait le pouvoir d'autoriser une extraction judiciaire. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La généralisation encore récente du déploiement des équipements de visioconférence au sein de chaque juridiction explique que l'utilisation de cette nouvelle technologie ne soit pas encore pleinement intégrée à la pratique professionnelle des magistrats et fonctionnaires. Si l'ensemble des juridictions de premier ressort et d'appel est aujourd'hui équipé d'au moins un matériel de visioconférence, un plan de déploiement toujours en cours prévoit de nouvelles implantations auprès des formations de jugement et des cabinets spécialisés dans les juridictions pour parfaire l'utilisation de la visioconférence ; du coté des établissements pénitentiaires, une cinquantaine de maisons d'arrêt devra être équipée en 2010 de salles de visioconférence, ce qui portera l'équipement du parc pénitentiaire à un seuil de 95 %. Par ailleurs, différents textes normatifs ont été publiés ces dernières années pour étendre les possibilités de recours à la visioconférence dans tous les domaines juridictionnels ; la dernière loi pénitentiaire publiée le 25 novembre 2009 a encore accru les possibilités de recourir à cette technique en ouvrant l'usage de la visioconférence en matière pénale à de nouveaux domaines. La réflexion sur le développement de la visioconférence doit s'inscrire au regard des principes que le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler dans une décision en date du 20 novembre 2003 et au regard des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelées par la Cour européenne par une décision en date du 5 octobre 2006. Concernant plus particulièrement le recours à la visioconférence dans le cadre du contentieux judiciaire des étrangers en situation irrégulière, aucune visioconférence n'a été réalisée en 2009 entre les juridictions judiciaires et les centres de rétention administrative ou les zones d'attente. Les centres de rétention administrative et les zones d'attente sont gérés et équipés par le ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui n'a pas souhaité jusqu'à présent doter ces locaux d'appareils de visioconférence. Dans trois arrêts rendus le 16 avril 2008, concernant des prolongations de rétention, la Cour de cassation a considéré que l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au juge de statuer uniquement dans une salle d'audience aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention. En outre et en l'état des dispositions dudit code (art. L. 552-12) et des décisions du Conseil constitutionnel précitées, la décision du juge, prise sur une proposition de l'autorité administrative, de tenir l'audience en visioconférence n'est possible qu'à la seule condition que l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne se soit pas opposé à cette mesure. Consciente du rôle essentiel qu'est susceptible de jouer cet instrument dans la réduction du nombre des extractions judiciaires, j'ai demandé à mes services un fort engagement dans la mise en oeuvre de la mesure 48 de la RGPP fixant un objectif de réduction de 5 % auxdites extractions et ce, dès 2009. Un dispositif responsabilisant a été mis en place afin de convaincre les juridictions de s'approprier cet outil et de l'associer pleinement à l'exercice de leurs activités juridictionnelles éligibles à cette technique. C'est à l'aune de l'exécution de ce plan d'action que pourront s'apprécier les gains et économies générées.
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