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Texte de la REPONSE :
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Comme d'autres pays européens qui ont obtenu des résultats significatifs dans le domaine du mal-logement, la France se dote aujourd'hui d'une stratégie d'ensemble de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Elle représente une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du chantier national prioritaire pour 2008-2012, lancé par le Premier ministre, pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Avec cette stratégie nationale, le Gouvernement engage une refondation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Cette refondation s'appuie sur 20 propositions partagées avec l'ensemble des acteurs associatifs parmi lesquelles on peut citer : la mise en place d'un service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) et la création d'un dispositif qui permettent de recenser en continu les offres et demandes d'hébergement ; la simplification de la demande de logement social (mise en place d'un formulaire unique et d'un système d'information qui permettent de mieux connaître la demande). Conformément aux propositions exprimées dans le troisième rapport annuel du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, ces propositions ont débouché sur des mesures concrètes : par circulaire du 8 avril 2010, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a demandé aux préfets de mettre en place de façon complètement opérationnelle les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) dans chaque département pour le 15 septembre 2010, au plus tard, compte tenu de l'importance de mener une véritable concertation avec les acteurs de terrain ; la demande d'un logement locatif social s'effectuera, à partir du 1er octobre prochain, au moyen d'un formulaire unique, selon le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social. Il convient de noter que ce formulaire intègre les critères de la loi instituant le droit au logement opposable. La mise en place du formulaire unique va simplifier, harmoniser et accélérer la demande d'accès au logement. Les pièces justificatives qui pourront être demandées aux demandeurs sont fixées de façon limitative et harmonisée pour l'ensemble des bailleurs. Ce décret prévoit enfin les caractéristiques du nouveau système d'enregistrement des demandes de logement social qui permettra à l'ensemble des acteurs du logement social d'un même département (État, communes, organismes FILM, collecteurs d'Action logement, etc.) et, en Île-de-France, de l'ensemble de la région, de partager les informations. La transparence et l'échange d'information entre opérateurs sont renforcés, accélérant ainsi le parcours pour les demandeurs. Concernant la proposition d'instaurer un porter à connaissance des besoins dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), il convient de préciser que l'un des objectifs du PDALPD est le recensement des besoins pour définir les priorités. Le PDALPD, que l'on peut qualifier d'étude des besoins signée notamment par l'État, joue un rôle de porter à connaissance de fait, puisqu'il sert de référence dans l'élaboration des différents documents contribuant à la réalisation des politiques du logement comme la convention de délégation des aides à la pierre (art. L. 301-5-2 du code la construction et de l'habitation), le programme départemental de l'habitat (art. L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation), les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (art. L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation), l'accord collectif intercommunal (art. L. 441-1-1 du code de l'habitation et de la construction) et en particulier le programme local de l'habitat, comme le prévoit l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. « Le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement. Ces objectifs et ces principes tiennent compte des dispositions du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. »
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