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Texte de la REPONSE :
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Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 a décidé, dans le cadre du renforcement de la lutte contre les risques liés à l'alcool, que les autocars affectés aux transports en commun d'enfants seraient équipés d'éthylotests antidémarrage. Les accidents liés à l'alcool sont rares dans le transport routier de voyageurs mais suscitent toujours un émoi important. L'équipement en éthylotests antidémarrage des autocars a débuté en septembre 2009 par une phase expérimentale avec six entreprises volontaires et un total de 300 véhicules équipés. Un premier bilan de cette phase a été réalisé. Les résultats se sont révélés positifs tant sur le plan technique que social et commercial. Par ailleurs, le cadre juridique, indispensable à la mise en place de ce dispositif de prévention, a été défini à la suite de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 8 octobre 2009. L'arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes a prévu l'obligation d'équipement en éthylotests antidémarrage des autocars mis en service à compter du 1er janvier 2010 et affectés au transport en commun d'enfants puis de tous les autocars à compter du 1er septembre 2015. L'article 42 de la loi 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a complété le code de la route (article L. 234-15) en rappelant le caractère préventif de l'éthylotest antidémarrage et a donné une base légale à l'enregistrement d'informations par cet appareil. En outre, afin de simplifier les procédures de déclaration à effectuer auprès de la CNIL par les sociétés qui utilisent l'éthylotest antidémarrage dans leurs autocars, une procédure d'autorisation unique a été mise en place. Les entreprises peuvent désormais effectuer leurs déclarations en quelques minutes directement sur le site Internet de la CNIL.
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