FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 68703  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  12/01/2010  page :  238
Réponse publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7899
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  établissements recevant du public
Analyse :  champ d'application
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si un caveau de dégustation de vins situé dans une propriété agricole peut se voir imposer le respect de la législation sur les établissements recevant du public.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur Jean-Louis Masson, est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 11619 posée le 7 janvier 2010.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O