13ème législature

Question N° : 68712	de  M.   Couanau René ( Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  19/01/2010  page :  448
	Réponse publiée au JO le :  23/03/2010  page :  3305
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	cidre
Analyse :	AOC et IGP. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs locaux de cidre qui commercialisent à la fois des cidres IGP (indication géographique protégée) et des cidres AOC. Les cidres IGP relèvent en effet d'un contrôle effectué uniquement par un organisme certificateur alors que les cidres AOC sont contrôlés par un organisme d'inspection. Or de nombreux points de contrôle sont communs et pourraient être effectués en même temps. Il lui demande de lui indiquer s'il serait envisageable de remédier à cette situation, ce doublon augmentant considérablement le coût des contrôles et étant très préjudiciables pour l'avenir des cidres IGP.
Texte de la REPONSE :	Le projet d'ordonnance modifiant le code rural prévu dans le cadre de l'habilitation du Gouvernement de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 prévoit d'accorder la possibilité aux opérateurs produisant des vins sous indications géographiques protégées (IGP) de choisir soit un organisme d'inspection (OI) soit un organisme de contrôle (OC) pour le contrôle du respect du cahier des charges. Un Comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ayant été nouvellement créé en janvier 2010 pour les vins et cidres sous IGP, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé de permettre le contrôle du respect du cahier des charges par les OI. Cette décision sera traduite dans le projet d'ordonnance précité, devant être prise avant le 12 mai 2010, conformément à la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures de plus, l'INAO a mis en place un groupe de convergence entre le conseil des agréments et des contrôles et le Comité national des appellations d'origine viticoles. Celui-ci sera étendu au Comité national des indications géographiques protégées des vins et cidres afin d'y inclure également les questions de contrôle concernant la filière cidricole.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O