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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le dossier de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD. Alors même que le principe de l'indemnisation de ces personnes est acquis depuis 1998, ce dossier n'a depuis lors plus avancé. Les anciens membres du RAD et du KHD sont autant de victimes du nazisme qui ont souffert de cette situation et qui subissent encore aujourd'hui, près de soixante-dix ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'affront de la négation de leurs droits et de leurs souffrances. Il lui demande donc sa position sur ce sujet et les engagements que le Gouvernement compte prendre pour clore enfin ce douloureux dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est conscient de la situation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichs- arbeitsdienst - RAD - et du Kriegshilfsdienst - KHD. S'agissant de l'accès des intéressés à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne aux incorporés de force dans l'armée allemande, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 (accord préparatoire Moeller-Hoeffel du 9 décembre 1979), il convient de rappeler quelle a été l'intention des gouvernements allemand et français quand ils ont signé l'accord précité du 31 mars 1981. Le rapport des deux négociateurs établit que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision marque bien la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres. C'est pourquoi, après l'étude des différentes possibilités d'indemnisation des personnes concernées au titre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle et les responsables de la fondation « Entente franco-allemande » créée par cet accord pour indemniser les Alsaciens et Mosellans contraints à combattre sous l'uniforme ennemi, se sont réunis le 12 mai 2003 à Strasbourg. Un consensus général s'est dégagé sur le fait qu'il n'appartenait pas à la France d'indemniser seule des dommages qu'elle n'avait pas causés. Afin d'aider à l'émergence d'une solution, le Gouvernement avait envisagé un cofinancement avec la fondation « Entente franco-allemande ». Toutefois, la contribution de celle-ci nécessiterait une modification de ses statuts.
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