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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme actuelle au sein de l'Office national des forêts (ONF). Cet établissement public, créé en 1964, est chargé d'assurer la gestion durable des forêts publiques. Aujourd'hui, le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011, et la mise en place de la révision des politiques publiques sont marqués par une baisse du versement compensateur en euros courant, une baisse du financement de l'État des missions d'intérêt général, un arrêt du financement de la reconstitution des forêts après les tempêtes de 1999, une réorganisation des services qui conduit à une réduction des effectifs, notamment en milieu rural. Les personnels craignent de ne plus pouvoir fournir le service de proximité de qualité assuré jusqu'à maintenant auprès des élus des communes forestières, de ne pas être en capacité de répondre aux enjeux fixés par le Grenelle de l'environnement en matière d'énergie renouvelables et de lutte contre le changement climatique. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de donner à l'ONF les moyens de parvenir aux objectifs attendus par toute la filière-bois et d'exercer ses missions de service public.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'Office national des forêts (ONF), fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises par le Comité de modernisation des politiques publiques, notamment une réduction d'effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État, l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires et enfin l'implantation du siège de l'ONF à Compiègne. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires, et en particulier bien sûr avec les communes forestières, un réseau de terrain appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer, tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conseiller et accompagner ces derniers et conduire les interventions forestières dans le cadre d'une gestion durable. Afin de maintenir la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en termes d'appui territorial garanti. Cependant, en 2009, la crise économique et financière, d'une part, et les conséquences de la tempête Klaus, d'autre part, ont frappé l'ensemble de la filière forêt-bois et ont eu de fait des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 démontrent le résultat des efforts passés et la bonne gestion financière de l'établissement, dans des circonstances normales. Pour aider l'ONF à traverser cette crise et à rétablir son équilibre budgétaire, l'État lui a accordé une subvention exceptionnelle de 32,4 MEUR en 2009, complétant les efforts consentis par l'établissement et lui marquant ainsi son soutien. Pour l'année 2010, le bilan financier de l'ONF, a mi-parcours, semble favorable et l'équilibre financier de l'établissement retrouvé. Pour répondre aux enjeux en matière de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu afin de contribuer, à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total, d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à un objectif de récolte supplémentaire nécessaire de 21 millions de m³, dont 9 de bois-d'oeuvre et 12 de bois-énergie. De la même façon, les enjeux attachés à la crise écologique, et notamment à l'érosion de la biodiversité sont particulièrement importants, y compris d'ailleurs en matière d'adaptation au changement climatique. La forêt représente, à ce titre, un contributeur important à la politique nationale et communautaire de préservation des espèces et des habitats, en même temps qu'à la politique de la trame verte et bleue mise en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Enfin, le 19 mai 2009, le Président de la République s'est prononcé à Urmatt pour une gestion plus dynamique de la forêt. Il a marqué son attachement à une politique forestière forte et a affirmé une réelle volonté de mise en valeur de la filière. Dans ce contexte, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sera particulièrement attentif à ce que l'ONF puisse contribuer, de manière pleine et entière, à sa mission de gestion exemplaire des forêts publiques, visant au double objectif issu du Grenelle de l'environnement d'une production accrue de biomasse forestière et d'une préservation renforcée de la biodiversité, dans un souci permanent d'ancrage territorial et de gestion multifonctionnelle de la forêt.
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