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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot interroge Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur au sujet de pratiques commerciales utilisées par certains exportateurs chinois dans le cadre de leurs transactions à l'export vers la France. Une entreprise de son département lui fait part de pratiques utilisées par des fournisseurs chinois, qui consistent à accompagner leurs livraisons de fournitures, d'une facture dont le montant est volontairement sous-estimé par rapport au montant réel de la commande (dont le coût total a été réglé sur facture à la date de la commande) afin de contourner les règles d'export vers la France. Ainsi une livraison d'une commande d'un montant de 10 000 dollars sera accompagnée d'une facture dont le montant indiquera 30 dollars. Pour remédier à ces fausses déclarations de la part des fournisseurs, et afin d'éviter tout risque d'amendes en cas de contrôle douanier, l'entreprise concernée est amenée à adresser systématiquement aux services des douanes copie de la première facture - conforme à sa commande - afin qu'une régularisation puisse être effectuée lors du contrôle du colis de livraison au passage en douane. Ces pratiques auraient pour avantage, pour le fournisseur chinois, dans la mesure où son volume d'export est contingenté, de minimiser le montant des transactions déclarées dans son pays. Pour le client français, elles permettraient de limiter le montant de la TVA à avancer et d'obtenir ainsi un gain en trésorerie. À l'inverse, ces pratiques exposent l'entreprise à une amende en cas de contrôle douanier. Pour l'État français, elles représentent un manque à gagner en niveau de TVA perçue et empêchent une juste appréciation des volumes réels importés. Aussi, il souhaite savoir, d'une part, si ces pratiques sont connues des services de l'État en France et, le cas échéant, s'il s'agit de pratiques courantes ou, au contraire, exceptionnelles de la part de la Chine. Il souhaite savoir, d'autre part, si ces pratiques sont utilisées par d'autres pays dans le cadre de leurs relations commerciales avec la France. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prend ou compte prendre pour remédier à ces pratiques préjudiciables pour l'équilibre de la balance commerciale de la France et pour les comptes fiscaux de notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Les pratiques décrites correspondent à une infraction douanière, qualifiée de fausse déclaration de valeur (FDV). Les services douaniers en ont constaté en 2009 plus de 2 600, portant sur un montant total de droits et taxes éludés de près de 88 MEUR. Près d'un quart - 21 MEUR - concernait des marchandises importées de Chine. La FDV représente un enjeu financier non seulement pour le budget de l'Union européenne auquel sont versés les droits de douane, mais aussi pour le budget national, les droits de douane étant inclus dans l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'enjeu est aussi économique, la sous-évaluation des droits et taxes à payer à l'importation entraîne une distorsion de concurrence. Aux fins de rechercher et de détecter ces infractions, les services douaniers se mobilisent pour effectuer des contrôles approfondis de marchandises et des documents au moment du dédouanement. Ils mettent également en oeuvre les pouvoirs d'enquête qui sont à leur disposition (droit de communication documentaire, droit d'accès aux locaux professionnels) pour mener des investigations. Par ailleurs, la douane travaille en collaboration avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin d'établir des valeurs moyennes pour les produits textiles et les chaussures originaires de Chine en vue de dépister les sous-évaluations caractérisées. En dessous d'un certain seuil, une alerte sera déclenchée et des enquêtes initiées. Enfin, la douane a constitué depuis 2008 un groupe d'action associant des enquêteurs, des agents de la surveillance, des analystes, des officiers de douane judiciaire et des attachés douaniers en poste à l'étranger chargé de développer une surveillance des contrôles renforcés et des enquêtes ciblées concernant les marchandises (notamment les produits textiles et les chaussures) importées en infraction aux règles de taxation. Les résultats obtenus dans ce domaine témoignent de l'intérêt du dispositif. Les infractions relevées à cette occasion font actuellement l'objet de poursuites en justice.
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