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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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curatelle et tutelle
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Analyse :
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mandataires judiciaires. formation. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les conséquences de l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit modifiant l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En mettant en place le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce texte prévoit l'obligation de posséder une qualification spécifique dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2009, soit jusqu'au 1er janvier 2011. En 2009 ce délai a été repoussé d'un an pour les associations gérants de tutelle privée et gérants de tutelle hospitalière mais n'a pas été étendu aux personnes physiques gérants de tutelles alors que la loi du 5 mars 2007 prévoyait des dispositions identiques pour les trois catégories de mandataire judiciaire. S'il est bien évidemment indispensable que le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs soit clairement réglementé (en matière de compétence, de formation et d'expérience) pour répondre au mieux aux exigences qu'impose l'exercice des mesures de protection des plus vulnérables, il semble difficile, pour les personnes physiques gérants de tutelles, de se plier à l'obligation de formation d'ici au 1er janvier 2011. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend repousser, pour les personnes physiques gérants de tutelles, ce délai au 1er janvier 2012 comme cela vient d'être fait pour les associations gérants de tutelle privée et gérants de tutelle hospitalière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délais d'obtention du certificat national de compétence des opérateurs intervenant dans les mesures de protection juridique des majeurs. L'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a allongé d'un an le délai accordé aux opérateurs tutélaires en fonction avant le 1er janvier 2009 pour se conformer aux nouvelles conditions d'habilitation et d'exercice, donc trois ans au lieu des deux ans initialement prévus par la loi du 5 mars 2007. Cette régularisation pourra ainsi être réalisée jusqu'au 1er janvier 2012. Toutefois, cette disposition ne s'appliquait pas aux mandataires individuels, la fin de la période transitoire demeurant le 1er janvier 2011 pour ceux-ci. L'Assemblée nationale a souhaité corriger cette erreur rédactionnelle, au troisièmement de l'article 6 bis de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, texte qu'elle a adopté en première lecture, le 2 décembre 2009.
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