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Texte de la REPONSE :
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Les cas de provocation à l'usage de stupéfiants (art. L. 3421-4 du code de la santé publique) sont relevés par les services compétents de l'État et poursuivis en justice. Cette action a permis la condamnation de 141 infracteurs en 2004, 103 en 2005 et 114 l'année dernière. Si les délinquants sont installés à l'étranger, l'information est transmise dans le pays d'accueil, dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), la cellule de recherche et d'analyse Internet douane (CRAIDO), la gendarmerie (division de lutte contre la cybercriminalité) et le centre de surveillance du commerce électronique de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exercent une surveillance sur Internet. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool 2004-2008 avait fixé comme objectif de « développer une veille coordonnée des utilisations d'Internet dans le trafic ». En 2006, sous l'impulsion de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), s'est instaurée une collaboration interministérielle, qui a abouti à la mise en commun d'expériences et d'informations sur le matériel et les méthodes de veille ; la réalisation de trois actions de veille coordonnée (GHB, ecstasy et BHD) ; la conception d'un projet de formation commune, afin de mettre en oeuvre une méthodologie, performante et partagée, de surveillance du réseau Internet. Par ailleurs, l'OCLCTIC a élaboré un projet de mise en place d'une plate-forme nationale de signalement des contenus suspects d'Internet. Elle a pour objectif de centraliser les informations pour les transmettre aux services compétents (police, douanes, gendarmerie, DGCCRF). Cette plate-forme pourrait être opérationnelle l'année prochaine. Actuellement, quatre agents y sont déjà affectés (deux police et deux gendarmerie). Ils traitent les signalements des fournisseurs d'accès à Internet et d'un site public, portant essentiellement sur la pédophilie. Ce service prend en charge les cas de provocation à l'usage de stupéfiants. À terme, le dispositif permettra aux internautes, aux fournisseurs d'accès et de services sur Internet et aux administrations de transmettre directement des signalements dans tous les domaines d'infraction, notamment en matière de provocation à l'usage de stupéfiants. Afin de mieux armer les services, par rapport à la spécificité de la cybercriminalité (absence de frontière, site enregistré dans un pays et exerçant effectivement depuis d'autres, législations nationales différentes...), la MILDT a demandé à chaque ministère concerné de lui transmette une fiche technique indiquant ses outils juridiques, leurs limites et des propositions d'évolution par rapport à ses besoins. Enfin, la MILDT va prochainement lancer une étude sur la culture illicite du cannabis en France. Elle traitera, notamment, des approvisionnements des cannabiculteurs en graines et matériel de culture via Internet et de la provocation à l'usage de stupéfiants.
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