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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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traitements
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Analyse :
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préparations naturelles. développement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrée pour la reconnaissance et l'obtention de procédures allégées concernant le « purin d'ortie » et autres préparations naturelles peu préoccupantes. À plusieurs reprises, les députés et sénateurs ont adopté un amendement sur la loi dit PNPP en décembre 2006 pour corriger la loi d'orientation agricole dans le cadre de la loi Grenelle I. Aujourd'hui, alors que la plupart des pays européens ont adopté une réglementation sur les PNPP, ceux-ci restent interdits en France à la commercialisation. Toutefois un décret du 23 juin 2008, tente de faciliter les procédures d'homologation mais exige au préalable (comme pour les pesticides de synthèse) l'inscription des matières actives utilisées sur une liste européenne. Cette procédure longue et coûteuse a tenté d'être mise en place par l'institut technique de l'agriculture biologique et sur cinq dossiers proposés (représentant 130 substances) aucun n'a abouti. Cette situation anormale est en complète contradiction avec l'amendement voté en 2006 puis en 2008 qui indiquait : « ces dispositions concernent la mise sur le marché, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu polluantes ». La loi Grenelle I, dans son amendement n° 294, prévoit de faciliter les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu polluantes. Dans le contexte actuel de prise de conscience de la majorité de nos concitoyens, qu'il faut tout mettre en oeuvre pour préserver la planète, concernant les pesticides et les engrais de synthèse, cette solution existe et il serait normal de faciliter la mise en place sur le marché de ces produits de substitution en mettant en oeuvre la directive n° 91/414/CE qui mentionne que les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques. Ceci permettrait à ces produits de ne pas figurer sur la liste des matières actives sur la liste européenne d'homologation. Aussi, il demande quelles sont les interdictions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a inséré à l'article L. 253-1 du code rural une disposition prévoyant que les préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccuppantes (PNPP) ne relèvent pas de la procédure courante d'autorisation de mise sur le marché prévue par les articles L. 253-1 et suivants du code rural, mais d'une procédure simplifiée fixée par décret. Le décret d'application de cette disposition législative a été publié le 25 juin 2009. Il prévoit que les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, doivent notamment être soit inscrits sur la liste communautaire positive des substances actives, soit faire l'objet d'une procédure visant à cette inscription. Les PNPP relevant de la définition du produit phytopharmaceutique, telle que prévue par la directive 91/414/CEE, elles ne peuvent pas échapper à l'obligation d'inscription sur la liste positive, au risque de se placer en infraction avec le droit communautaire. Le décret publié le 25 juin 2009 prévoit une simplification de la procédure de traitement des demandes d'AMM relatives aux PNPP. L'avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) n'est plus systématiquement requis, alors que celui-ci est obligatoire pour tout autre type de produit. Les délais d'instruction sont plus courts. Enfin, des dispositions particulières s'appliquent pour le renouvellement décennal des autorisations qui sont délivrées de manière collective et non plus individuelle. Les simplifications doivent permettre de rendre accessible au plus grand nombre l'utilisation de ces préparations, dont les connaissances sur les propriétés relèvent du domaine public, et de faciliter leur commercialisation. Un arrêté d'application du décret a été publié le 13 décembre 2009. Il précise la composition des dossiers simplifiés de demande d'autorisation. Une liste de référence, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, prévoira prochainement de façon indicative les éléments naturels à partir desquels sont susceptibles d'être élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes. Cette liste sera amenée à évoluer régulièrement en fonction des données disponibles. L'utilisation des préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes présente de moindres risques pour l'environnement et la santé publique ; ces préparations doivent néanmoins démontrer leur innocuité au travers d'un processus d'évaluation simplifié. Une proposition d'inscription par les autorités françaises à l'annexe I de la directive 91/414/CEE n'est envisageable que sur la base d'un dossier étayé sur l'efficacité et l'innocuité d'un produit. En l'absence de ces éléments, la procédure ne pourrait aboutir favorablement.
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