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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections législatives
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Analyse :
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circonscriptions. découpage. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone interpelle M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les données démographiques retenue pour le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Le retard pour sa ratification consécutif à son rejet par la Haute assemblée rend ces données obsolètes, de nouvelles données de population légales ayant été authentifiées par décret du Premier ministre n° 2009-1707 en date 30 décembre 2009. Dans ce décret, la population légale municipale en vigueur au 1er janvier 2010 s'établit désormais pour la Seine-Saint-Denis à 1 502 340 habitants, ce qui confirme un dynamisme démographique plus important que celui du département des Hauts-de-Seine qui compte seulement 40 000 habitants de plus. L'application de la méthode par tranche de 125 000 habitants par député définie par le Gouvernement permet à ce département de conserver 13 représentants, comme les Hauts-de-Seine, et non 12 dans le projet de loi soumis à l'approbation du Parlement. Il lui demande par conséquent quels ajustements statistiques le Gouvernement est prêt à faire dans la méthode sur laquelle il s'appuie pour fixer la nouvelle répartition des sièges de députés afin que les habitants la Seine-Saint-Denis puissent bénéficier d'une réelle égalité devant le suffrage.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 8 janvier 2009 sur la conformité à la Constitution de la loi habilitant le Gouvernement à procéder à l'ajustement des circonscriptions législatives. Le Conseil constitutionnel n'a pas à cette occasion remis en cause ni assorti d'aucune réserve d'interprétation 1e 2° du II de l'article 2 de cette loi qui disposait que « la population des départements est celle authentifiée par le premier décret publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ». À cet égard, le premier décret publié est le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il n'y avait donc pas lieu pour le Gouvernement de se référer aux nouvelles données des populations légales contenues dans le décret n° 2009-1707 en date du 30 décembre 2009. La loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a été publiée au Journal officiel du 24 février 2010, après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010.
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