13ème législature

Question N° : 68873	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  19/01/2010  page :  492
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	divorce
Analyse :	enfants. enlèvement à l'étranger. procédure judiciaire
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le parcours judiciaire d'une ressortissante française, jugée au Canada pour l'enlèvement de deux de ses enfants pour les éloigner de la communauté religieuse dont son ex-époux est membre. Il souhaite connaître la position du ministère sur son cas.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Rhône-Alpes N