FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 68886  de  Mme   Got Pascale ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  19/01/2010  page :  501
Réponse publiée au JO le :  18/05/2010  page :  5586
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  psychiatres
Analyse :  nominations. modalités
Texte de la QUESTION : Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de nomination des psychiatres des hôpitaux dans le cadre de la loi HPST. En effet une procédure dérogatoire s'applique actuellement pour la nomination des psychiatres praticiens hospitaliers, dans le cadre du décret du 5 octobre 2006. Cette procédure se justifie notamment par le rôle spécifique des psychiatres hospitaliers chargés de produire les certificats légaux d'hospitalisation sans consentement, ce qui nécessite le maintien total de leur indépendance vis-à-vis des autorités locales. Les dispositions garantissant l'indépendance de la décision médicale propre à la psychiatrie doivent être réaffirmées et renforcées dans le cadre des décrets d'application de la loi HPST. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour maintenir cette garantie d'indépendance.
Texte de la REPONSE : En application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art. R. 6152-8 du code de la santé publique et, pour les praticiens hospitaliers de psychiatrie exclusivement, art. 20 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006), la nomination dans l'établissement de santé était prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. Si ces avis étaient divergents, l'avis de la commission statutaire nationale (CSN) était requis pour les praticiens de toutes disciplines. Pour les praticiens hospitaliers de psychiatrie en revanche, et pour une période transitoire de cinq ans (soit jusqu'au 6 octobre 2011) l'avis de la CSN était systématiquement requis quel que soit le sens des avis locaux. L'entrée en vigueur de la loi précitée modifie sensiblement le dispositif de nomination des praticiens. Désormais, sur proposition du chef de pôle ou à défaut du responsable de la structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, le directeur de l'établissement propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des praticiens hospitaliers (art. L. 6143-7 du code de la santé publique). Les craintes soulevées par les syndicats de psychiatres hospitaliers ne sont pas fondées. En effet, le pouvoir confié au chef d'établissement de proposer un candidat praticien hospitalier au directeur général du CNG n'appartient pas au seul chef d'établissement. La communauté médicale est pleinement associée, par le biais tout d'abord d'une proposition du chef de pôle qui conditionne la proposition qu'adressera le directeur au directeur général du CNG, puis par l'avis du président de la commission médicale d'établissement. Enfin, la décision de nomination appartient au Centre national de gestion. La pluralité des intervenants à la décision garantit ainsi la qualité et l'impartialité du processus de nomination. Rien ne permet de supposer que ces nouvelles modalités de nomination d'un praticien hospitalier dans un établissement puissent être de nature à remettre en cause l'indépendance des psychiatres dans l'exercice de leurs missions. En conséquence, l'élaboration d'un dispositif de nomination des praticiens hospitaliers spécifique à la psychiatrie, et dérogatoire au droit commun, n'apparaît pas fondée.
S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O