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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition d'ouvrir aux bénéficiaires du dispositif PACTE le recrutement dans les cadres d'emploi et corps de la catégorie B des trois fonctions publiques. Cette proposition a été émise dans le rapport de la mission "Développer la formation en alternance dans la fonction publique" remis par M. Laurent Hénart, député de Meurthe-et-Moselle, le 13 octobre 2009 au Premier ministre. L'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 a ouvert une nouvelle voie d'accès à la fonction publique pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. L'objectif de ce dispositif PACTE est de permettre à des jeunes pas ou peu diplômés de rejoindre la fonction publique, après avoir acquis une qualification, un titre ou un diplôme, dans les cadres d'emploi et corps de la catégorie C pour lesquels aucun concours n'est désormais plus requis. En ouvrant le dispositif aux jeunes diplômés du baccalauréat et pour l'accès aux corps et cadres d'emploi de la catégorie B sans concours à l'issue de la formation, cette proposition créerait une rupture d'égalité dans l'accès à la fonction publique entre les candidats qui devront toujours réussir un concours et les bénéficiaires d'un dispositif PACTE élargi à ces mêmes postes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'adopter cette disposition et, si oui, quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour assurer le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'entrée dans le parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État (PACTE). Le PACTE est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Ce dispositif permet un recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique, via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Le jeune suit un parcours de formation par alternance pendant une période d'un à deux ans lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. À l'issue d'une vérification d'aptitude et audition devant la commission de titularisation, le bénéficiaire du PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait. Il souscrit un engagement de servir deux fois la durée pendant laquelle il a bénéficié du contrat de PACTE. L'objectif de ce dispositif est de permettre à des jeunes qui se sont éloignés du système éducatif de rejoindre la fonction publique en leur proposant une formation et un emploi. Il vise à lutter contre le phénomène des surdiplômés, à permettre une réelle adéquation profil/compétences/emploi proposé, à remettre en marche l'ascenseur social et à diversifier les modes d'accès à la fonction publique. Depuis sa mise en oeuvre (début 2006), cette nouvelle voie a représenté environ 11 à 20 % des arrêtés d'ouverture des concours externes de catégorie C au sein de la fonction publique de l'État, pour des corps administratifs ou techniques, dans l'ensemble des ministères. Les plus gros recruteurs sont les ministères chargés respectivement de la défense, de l'éducation nationale, des finances et de l'intérieur. S'agissant plus particulièrement de l'ouverture du PACTE à la catégorie B, qui fait l'objet d'une proposition du rapport de M. le député Hénart relatif au développement des formations en alternance dans le secteur public, une réflexion est engagée pour examiner les conditions et modalités selon lesquelles pourrait être mis en oeuvre un recrutement sans concours pour les titulaires du baccalauréat. Compte tenu de la complexité du sujet au regard de nombreux aspects ou principes (finalité de cet éventuel PACTE B, niveau de qualification à la sortie du contrat, procédure de sélection des bénéficiaires, nature et durée de la formation, corps ou métiers à viser plus particulièrement pour répondre à la fois aux besoins des administrations et au souci d'insertion professionnelle des jeunes publics), cette réflexion conserve encore un caractère exploratoire.
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