FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 68895  de  Mme   Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  19/01/2010  page :  488
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  gens du voyage
Tête d'analyse :  stationnement
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les élus face aux stationnements sauvages des gens du voyage. Sur le terrain, de plus en plus de communes ayant pourtant satisfait à l'obligation d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage se trouvent en effet démunies face aux séjours illégaux et prolongés de cette communauté qui provoque des atteintes à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Les situations se répètent et ne manquent pas de susciter de vifs mécontentements, d'autant plus que les élus ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Elle lui demande par conséquent de prendre toutes mesures de nature à seconder efficacement les collectivités concernées lorsqu'elles sollicitent la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation des terrains illégalement occupés.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N