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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme et renforce les dispositions antérieures relatives au recrutement et à l'insertion des travailleurs handicapés. Ce texte étend au secteur public les contraintes qui pesaient depuis 1987 sur le secteur privé. Le non-respect du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration se traduit depuis le 1er janvier 2006 par le versement d'une contribution au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des composantes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), s'élève à 5,20 % au 1er janvier 2008. Cette donnée résulte de la dernière déclaration effectuée auprès du FIPHFP durant le premier semestre 2009. Compte tenu de ce taux d'emploi, le MEEDDM a versé en 2009, au FIPHFP, une contribution financière de 1,89 millions d'euros. Les données nécessaires à la déclaration d'emploi de travailleurs handicapés auprès du FIPHFP pour 2010 sont en cours de recensement. Cette déclaration devrait être réalisée au deuxième trimestre 2010. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du MEEDDM tracée par le Grenelle de l'environnement. L'État doit être exemplaire sur ce point, et le MEEDDM est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Le MEEDDM entend mettre en place les actions nécessaires au respect du devoir de solidarité nationale et à l'obligation légale d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Dès lors, le MEEDDM s'est engagé sur un plan quadriennal 2009-2012 pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés afin de marquer une nouvelle étape de l'engagement du ministère en faveur de cette politique. Ce plan d'actions s'appuie sur différents outils pour assurer la mobilisation des services en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 23 novembre 2007, le MEEDDM a élaboré un plan pluriannuel de recrutements de travailleurs handicapés sur les années 2008-2012 qui fixe des objectifs ambitieux : une augmentation du nombre global des recrutements de travailleurs handicapés sur cette période afin de respecter l'obligation légale d'emploi sur cette période ; un rééquilibrage des recrutements de travailleurs handicapés de la catégorie C vers les catégories B et A. Le respect de l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés constitue un objectif particulier assigné à tous les services du MEEDDM dans le cadre de la mesure de la performance du programme « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » (CPPEEDDM). Le MEEDDM doit également garantir les conditions d'insertion des agents en situation de handicap qui sont recrutés. Afin d'accompagner les services dans leur processus de recrutements, une convention avec le FIPHFP a été signée par le secrétaire général du MEEDDM, le 4 avril 2008. Ce conventionnement permet la mise à disposition, par le FIPHFP, d'une enveloppe de 4 203 000 EUR sur les années 2008-2011 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés.
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