FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 68911  de  Mme   Carrillon-Couvreur Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  19/01/2010  page :  463
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  obligation d'emploi
Analyse :  fonction publique
Texte de la QUESTION : Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bourgogne N