13ème législature

Question N° : 68914	de  Mme   Carrillon-Couvreur Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre )	QE
Ministère interrogé :	Relations avec le Parlement
Ministère attributaire :	Relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  19/01/2010  page :  498
	Réponse publiée au JO le :  09/03/2010  page :  2787
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	obligation d'emploi
Analyse :	fonction publique
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Texte de la REPONSE :	Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à assurer l'honorable parlementaire de l'importance qu'il accorde, comme tous les membres du Gouvernement, à l'intégration de personnes handicapées dans l'ensemble des secteurs de la vie publique et sociale. Il lui précise que le ministère chargé des relations avec le Parlement ne dispose directement d'aucun service ou administration. En conséquence, il ne peut constituer un périmètre pertinent pour l'appréciation du taux d'emploi des personnes handicapées. Concernant le personnel géré par les services du Premier ministre, le montant de la contribution versée au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour l'année 2009 s'élève à 326 690 EUR.

S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O