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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, concernant la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour 2009, où en est ce taux d'emploi et, si les chiffres ne sont pas atteints, de lui proposer des mesures qui pourraient être envisagées pour favoriser l'embauche de personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Les employeurs publics ne respectant pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), établissement public administratif institué par la loi du 11 février 2005, une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Cette contribution sert à financer, notamment, les aménagements des postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie de leurs agents handicapés ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels. À cet effet, le FIPHFP a mis en place un catalogue d'aides techniques et humaines dont l'accès dématérialisé est accessible directement aux employeurs publics sur le site www.fiphfp.fr, puis s'est orienté vers une politique de conventionnement triennal permettant aux employeurs publics de mobiliser les ressources du fonds autour d'un projet global. Fin 2009, 150 employeurs (dont 25 ministères, services de l'État et établissements publics nationaux, 6 conseils régionaux, 18 conseils généraux, 30 villes, 50 centres de gestion de, la fonction publique territoriale et 19 établissements hospitaliers) regroupant près de 60 % des effectifs de la fonction publique, ont conventionné avec le FIPHFP. En 2009, les 9 760 employeurs publics assujettis à l'obligation des travailleurs handicapés ayant effectué leur déclaration au FIPHFP comptaient 194 315 travailleurs handicapés dans leurs effectifs. 39 % étaient employés par la fonction publique de l'État, 8 % dans des organismes rattachés à la fonction publique de l'État (la Poste, organismes consulaires, etc.), 21 % dans la fonction publique hospitalière et 30 % dans la fonction publique territoriale. Le nombre de travailleurs handicapés employés par les fonctions publiques est en constante augmentation ; il s'établissait à 163 500 au premier recensement effectué par le FIPHFP en 2006. De plus, suite à la circulaire n° 5265/SG du Premier ministre du 23 novembre 2007, les administrations ont mis en place un plan pluriannuel d'action afin d'augmenter sensiblement, dans le total des recrutements à venir, la proportion de ceux réservés à ces personnes, en utilisant notamment la possibilité de recrutement sans concours ouverte par le décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique et en veillant au maintien dans l'emploi ou à la réorientation des agents devenus handicapés en cours de carrière, pour lesquels des mesures d'accompagnement sont essentielles. Ces plans pluriannuels sont évalués à partir de résultats quantifiés, font l'objet d'un suivi annuel et leurs résultats sont discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Le non-respect des objectifs de recrutement de l'année considérée est sanctionné par un gel en masse salariale équivalant à l'écart constaté entre l'objectif et sa réalisation. En cumul, sur la période2008-2009, les recrutements réalisés sont supérieurs aux objectifs fixés (recrutements : 2 697/objectifs : 2 584). Les ministères ont privilégié massivement le dispositif de recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. Ce type de recrutement représente 93,2 % de l'ensemble des recrutements (89,5 % en 2008). Les recrutements effectués par concours ou par la voie contractuelle de droit commun, représentent respectivement 5,2 % et 1,6 % du total des recrutements. Par ailleurs, les ministères ont maintenu leur effort de recrutement en catégories A et B à hauteur respectivement de 38 % et 25 % (19 % et 33 % hors éducation nationale et enseignement supérieur). Par ailleurs, lors de l'installation du comité interministériel du handicap chargé d'impulser et de coordonner les politiques publiques en faveur du handicap, le Premier ministre a rappelé la priorité qu'il attache à l'emploi des personnes handicapées et demandé une actualisation des plans de recrutement pour la période 2010-2013. Cette actualisation sera inscrite dans une circulaire en cours d'élaboration.
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