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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les incidences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui a modifié le système d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial prévu à l'article 195 du code général des impôts. En effet, pour bénéficier désormais de cette demi-part supplémentaire, les personnes concernées devront avoir eu la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules. En conséquence, l'avantage fiscal sera supprimé aux personnes veuves et veufs n'ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans ou ne pouvant pas en apporter la preuve. Cette mesure a des conséquences préjudiciables pour les retraités veuves ou veufs aux ressources modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu 2009 et dont le revenu fiscal de référence avec une part et demie de quotient familial pouvait les exonérer de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et des prélèvements sociaux sur leur pension. Enfin, dans la conjoncture actuelle, il est inutile de rappeler que cette disposition est tout particulièrement attentatoire au pouvoir d'achat des Français aux revenus modestes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'une équité soit rétablie entre les contribuables.
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Texte de la REPONSE :
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En application du I de l'article 195 du code général des impôts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, pouvaient bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présentait plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutirait au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ouveufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes de condition modeste vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2009, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 866 euros. Enfin, certaines réductions d'impôt à vocation sociale (emploi d'un salarié à domicile, garde des jeunes enfants) comportent des plafonds indépendants de la composition du foyer fiscal. L'ensemble de ces mesures permet de prendre en compte la situation particulière des contribuables veufs tout en évitant, en ce qui concerne la détermination du quotient familial, de favoriser les situations de rupture de couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS).
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