FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 68945  de  M.   Vergnier Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Creuse ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  19/01/2010  page :  501
Réponse publiée au JO le :  01/06/2010  page :  6145
Date de signalisat° :  25/05/2010
Rubrique :  institutions sociales et médico-sociales
Tête d'analyse :  réforme
Analyse :  conférences régionales de la santé et de l'autonomie. composition
Texte de la QUESTION : M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le futur projet de décret relatif aux modalités d'application de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). En effet, la future rédaction, dans son titre 1er, n'envisage plus la présence des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) au sein des CRSA. Cette absence est d'autant plus étonnante qu'ils ont pour objet de formuler des avis et préconisations à l'ensemble des acteurs en région sur les questions stratégiques ayant des effets sur les territoires et leurs populations. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser rapidement si le Gouvernement entend remédier à cet oubli.
Texte de la REPONSE : Le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie a été publié au Journal officiel de la République française du 1er avril 2010. Son article 1er introduit un article D. 1432-29 au code de la santé publique qui précise quelles sont les personnes qui participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de la santé et de ses différentes formations. Parmi elles figure le président du conseil économique et social régional.
S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O