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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'entrée et de séjour des demandeurs d'asile arméno-azéris. Lors de la guerre du haut-Karabagh entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan entre 1988 et 1994, plus de 400 000 réfugiés arméniens d'Azerbaïdjan et 800 000 réfugiés azéris d'Arménie et du Karabagh ont dû fuir leurs terres d'origines pour l'Union soviétique. Ne parvenant pas à obtenir la naturalisation russe après la chute de l'URSS, la situation de ces familles mixtes s'est alors peu à peu dégradée dans l'ensemble de la région du Caucase. Malgré le cessez-le-feu obtenu en mai 1994, ce conflit violent perdure encore aujourd'hui de façon larvée, aboutissant à des allégations de nettoyage ethnique par les deux camps. De nombreuses familles se sont alors réfugiées en Europe, et notamment en France. D'après le rapport d'activités 2007 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la demande d'asile azéro-arménienne reste majoritaire par le nombre pour l'ensemble des pays du Caucase. Dans une grande majorité de cas, les familles évoquent toujours des craintes de persécutions en raison de leur origine azérie. La région Rhône-Alpes constitue l'une des principales régions de résidence des demandeurs d'asile. Parmi les dix principaux pays de provenance, l'Arménie représente, à elle seule, une augmentation de 21 %. Ainsi, dans le département de l'Ain, plusieurs associations qui accompagnent les demandeurs d'asile dans leurs démarches alertent leurs élus sur l'augmentation des déboutés arméno-azéris. En 2007, le taux d'accord du statut de réfugié délivré par l'OFPRA aux demandeurs d'origine arménienne s'élevait à 3,2 % contre 16 % pour les demandeurs azerbaïdjanais. Mais qu'en est-il des familles relevant de ces deux nationalités ? Combien de demandes de ce type sont recensées ? Quels sont les motifs invoqués au cours de l'instruction des dossiers lors des refus invoqués par l'OFPRA et la CNDA ? Aucune statistique ne nous permet vraiment de saisir l'ampleur de ce problème. Aussi, il lui demande si une spécificité de reconnaissance des couples mixtes, arméno-azéris, est prise en compte dans le cadre des demandes d'asile et quelle est la position du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'immigration de ces familles en France.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR
DES DEMANDEURS D'ASILE
ARMÉNO-AZÉRIS Mme la présidente. La parole
est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n° 689, relative
aux conditions d'entrée et de séjour des demandeurs d'asile
arméno-azéris.
M. Charles de La Verpillière. Madame la
présidente, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la
situation des demandeurs d'asile arméno-azéris.
Lors de la guerre du
Haut-Karabakh entre 1988 et 1994, plus de 400 000 Arméniens d'Azerbaïdjan et 800
000 Azéris d'Arménie et du Karabakh ont dû fuir leurs terres d'origine pour
l'Union soviétique, où ils n'ont pas pu obtenir la nationalité russe après la
chute de l'URSS. Par la suite, le conflit a perduré de façon larvée, donnant
lieu à des allégations de nettoyage ethnique par les deux camps. De ce fait, de
nombreuses familles, parmi lesquelles beaucoup de couples mixtes arméno-azéris,
n'ont pas pu rentrer dans leur pays d'origine. Elles se sont alors réfugiées en
Europe, et notamment en France.
La région Rhône-Alpes constitue l'une des
principales régions de résidence de ces demandeurs d'asile. Dans le département
de l'Ain, plusieurs associations qui accompagnent les demandeurs d'asile dans
leurs démarches m'ont alerté sur l'augmentation du nombre des déboutés
arméno-azéris. Il semble que le taux d'octroi du statut de réfugié pour ces
couples arméno-azéris soit extrêmement faible.
Monsieur le ministre, qu'en
est-il précisément pour les familles relevant de ces deux nationalités ? Combien
de demandes de ce type sont recensées ? Quels sont les motifs invoqués par
l'OFPRA et la Commission nationale du droit d'asile pour justifier les refus ?
Aucune statistique ne nous permet vraiment de mesurer l'ampleur de ce problème.
La spécificité des couples mixtes arméno-azéris est-elle prise en compte dans
l'instruction des demandes d'asile ? Quelle est la position du ministère sur ces
cas ?
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Besson,
ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du
développement solidaire.
M. Éric Besson, ministre de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement
solidaire. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la demande
d'asile arménienne et azérie, et particulièrement sur la demande en provenance
de couples mixtes de ces deux nationalités. Je suis en mesure de vous apporter
les éléments de réponse suivants.
S'agissant, d'abord, de l'évolution récente
de la demande en provenance de ces deux pays, en 2008, l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides a enregistré 1 532 premières demandes
d'asile déposées par des ressortissants arméniens et 431 premières demandes
émanant de ressortissants azerbaïdjanais. Selon les chiffres dont je dispose,
pendant cette même année, 194 Arméniens - soit 12 % de la demande globale - et
27 Azéris - 6 % - ont demandé l'asile en région Rhône-Alpes.
Au cours de la
même année, 535 Arméniens et 329 Azéris ont obtenu, de l'OFPRA ou de la Cour
nationale du droit d'asile, un statut de protection internationale, c'est-à-dire
un statut de réfugié ou une protection subsidiaire.
En 2008, le taux d'octroi
d'une protection a été de 14,2 % pour l'OFPRA et de 59,8 % pour la CNDA,
s'agissant des Azéris, et de 3,9 % pour l'OFPRA et de 26,7 % pour la CNDA
concernant les Arméniens.
Si on examine la demande en provenance de ces pays
sur une plus longue période, on constate qu'entre 2001 et 2007, le taux
d'admission global à une protection a été en moyenne de 21,8 % pour les
Arméniens et de 44,95 % pour les Azéris.
Vous m'interrogez ensuite sur les
motifs précis pour lesquels l'OFPRA et la CNDA accordent ou refusent la
protection de la France à ces populations. Comme vous le soulignez, il n'existe
pas de recensement spécifique des demandes émanant de couples mixtes. En effet,
les demandes d'asile sont examinées de manière individuelle et non en fonction
de la composition familiale.
Vous le savez, l'OFPRA et la CNDA sont des
organismes indépendants, qui prennent leurs décisions sans instruction ou
intervention de mon ministère. Cependant, je les ai interrogés pour vous fournir
des éléments de réponse et ils m'ont communiqué les constats suivants.
En
hausse depuis des années, la demande arménienne s'est longtemps fondée sur une
problématique ethnique, ou politico-ethnique. De façon constante, l'OFPRA et la
CNDA ont éprouvé des difficultés identiques quant à la détermination de la
citoyenneté ou du pays de résidence habituelle des demandeurs.
Ainsi, jusqu'à
une date récente, la demande enregistrée comme arménienne était constituée pour
moitié environ de demandeurs d'origine arménienne indiquant être sans
citoyenneté.
La demande enregistrée comme azerbaïdjanaise était le fait d'une
grande majorité de demandeurs d'origine arménienne alléguant avoir quitté
l'Azerbaïdjan avant l'indépendance, et affirmant n'avoir réussi à régulariser
durablement leur situation administrative dans aucune des anciennes Républiques
soviétiques où ils indiquaient avoir séjourné pendant fort
longtemps.
Mme la présidente. Je vous prie de conclure,
monsieur le ministre.
M. Éric Besson, ministre de
l'immigration. Je suis trop long dans ma réponse ?
Mme la
présidente. Je me permets de vous rappeler que, compte tenu des
nouvelles règles concernant les questions, la réponse ne doit pas dépasser trois
minutes.
M. Éric Besson, ministre de l'immigration.
Pardonnez-moi, madame la présidente. Je savais que certaines règles
s'appliquaient aux questions d'actualité, mais j'ignorais que c'était aussi le
cas pour les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
J'aurais dû vous rappeler la règle en début de séance.
Je vous prie donc de
bien vouloir conclure.
M. Éric Besson, ministre de
l'immigration. Je vais abréger. Monsieur de la Verpillière, je vous
communiquerai l'intégralité de ma réponse par écrit.
On relevait une
différence d'appréciation de ces demandes par l'Office et par la CNDA. C'est
pourquoi le directeur général de l'Office a organisé une mission commune
d'évaluation de la situation des droits de l'homme dans ces deux pays.
Je
vais conclure sur l'instruction des demandes. Les demandeurs d'origine
arménienne sont systématiquement convoqués par l'Office et, dans l'immense
majorité, ils se présentent. Ils sont auditionnés par des officiers de
protection spécialistes des questions caucasiennes, souvent russophones, qui
disposent d'une réelle connaissance du terrain et sont en mesure de déterminer
de façon fiable la réalité du besoin de protection des demandeurs.
Enfin, la
problématique ethnique est en forte régression.
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