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Texte de la REPONSE :
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Les articles 41 et suivants de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information introduisent dans le titre du code du patrimoine régissant le mécanisme du dépôt légal les modifications nécessaires pour l'étendre au domaine de l'Internet. La loi conforte ainsi la phase d'expérimentation menée en matière de préservation des contenus diffusés sur Internet par la Bibliothèque nationale de France et l'Institut national de l'audiovisuel depuis plusieurs années en créant un cadre juridique pérenne permettant de collecter et de conserver la mémoire de ce patrimoine. La loi du 1er août 2006 précitée prévoit l'adoption d'un décret en Conseil d'État destiné à préciser les conditions de sélection et de consultation des informations collectées. Ce décret doit permettre de préciser les conditions de consultation, notamment par des chercheurs, des informations ainsi collectées. Celles-ci devront cependant s'inscrire dans le cadre déjà en partie défini par l'article L. 132-4 du code du patrimoine, c'est-à-dire dans le respect des principes définis par le code de la propriété intellectuelle, et de la possibilité pour les chercheurs accrédités d'accéder, de manière individuelle, dans le cadre de leurs recherches et dans l'enceinte de l'organisme dépositaire, aux documents conservés. Compte tenu de l'impossibilité pour les organismes dépositaires de procéder au dépôt systématique de tous les sites à chacune de leur modification, une sélection doit être opérée et encadrée par un décret en Conseil d'État. Ce décret doit être pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), compte tenu du caractère automatisé des procédures à mettre en oeuvre. Le projet de décret est actuellement en voie de finalisation et devrait très prochainement être soumis pour avis à la CNIL et au Conseil d'État. Ce projet de décret modifie par ailleurs le régime du dépôt légal de l'audiovisuel et devra en conséquence être soumis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui impose la consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les projets d'actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle.
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