FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 69050  de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  19/01/2010  page :  502
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  tarifs
Analyse :  délivrance de devis gratuits. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de l'obligation de délivrer un devis gratuit au patient lors de prestations de santé incluant la fourniture d'un dispositif médical, instaurée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et codifiée à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique. Il souhaite connaître les mesures qui sont mises en oeuvre pour informer les professions médicales de ces obligations et pour sanctionner les éventuels manquements.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N