| Question N° :
69053
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de
M.
Tardy Lionel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Savoie
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Justice et libertés (garde des sceaux)
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Ministère attributaire : |
Justice et libertés (garde des sceaux)
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Question publiée au JO le :
19/01/2010
page :
492
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Réponse publiée au JO le :
20/04/2010
page :
4543
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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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infractions. condamnations. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur l'application des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, créés par le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006. Il souhaite connaître le nombre de condamnations qui ont été prononcées par les tribunaux français sur la base de ces deux articles relatifs aux mesures techniques de protection des droits d'auteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Aucune condamnation n'a été à ce jour prononcée pour les infractions réprimées par les articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle.
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